J.O. 3 du 4 janvier 2006
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Décision n° 2005-971 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 98-287 du 28 avril 1998 autorisant la SARL Gag pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Nantes/NRJ Brest/NRJ Saint-Nazaire et la décision n° 2001-851 du 11 septembre 2001 portant reconduction de cette autorisation
NOR : CSAX0501971S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision no 98-287 du 28 avril 1998 autorisant la SARL Gag pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Nantes/NRJ Brest/NRJ Saint-Nazaire et la décision no 2001-851 du 11 septembre 2001 portant reconduction de cette autorisation ;
Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Gag ;
Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL Gag pour les zones de Nantes, Brest et Saint-Nazaire ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
L'autorisation accordée à la SARL Gag sur les zones de Nantes, Brest et Saint-Nazaire est transférée à la SAS NRJ Réseau.Article 2
La présente décision sera notifiée à la SAS NRJ Réseau et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 novembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudi